♪♪ CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ♪♪

La société dispose d'un site internet définitivement intitulé : "Liberta Production " localisé à l'adresse URL suivante : http://www.libertaproduction.com

 

Le site est un espace virtuel entièrement consacré à la vente et à la diffusion de musiques "HIP-HOP" auprès d'un public d'amateurs avertis.

Dans le cadre de ses activités, la société souhaite proposer sur le site aux internautes notamment,

l'écoute gratuite et le téléchargement d'oeuvres musicales.

 

SECTION 1 - AUTORISATION

 

ART 1 - LA SOCIÉTÉ AUTORISE :

 

  • à représenter, executer publiquement, mettre à la disposition du public, à distribuer, à diffuser, à communiquer de façon directe et/ou indirecte ainsi que de fixer matériellement ainsi qu'à des fins de promotion et/ou de publicité.
  • à arranger; adapter, modifier et transformer les titres et documents y afférents afin de les intégrer dans l'environnement audiovisuel et multimédia, (par exemple : la compression et décompression des fichiers sons reproduisant les titres.


Ces droits sont accordés pour une exploitation, par l'utilisateur, tant dans le secteur commercial que non commercial :

 

     -sous quelques formes ;

     -par tous procédés (notamment numérique)

     -par tous modes d'exploitation (notamment cinématographiques, autiovisuels, télévisuels, vidéogrammes, multimédias et graphiques)

     -par tous moyens et procédés (y compris par les nouveaux moyens de télécommunication et transmission en ligne, notamment, minitel,        intranet, extranet, internet, wap, adsl, paging et service on ligne reçus dans des lieux publics ou privés).

 

Seuls les droits ci-dessous qui auront été accordés par l'auteur pourront être exploités par l'utilisateur dans les limites des conditions particulières.

 

ART 2 - MENTION ET CRÉDITS : 

 

  • L'utilisateur s'engage à respecter les droits d'auteur et les droits voisins de l'auteur et notamment à mentionner de façon accessible, le nom et la qualité de l'auteur des titres, en cas d'exploitation de ceux-ci.

 

ART 3 - NATURE ET TÉRRITOIRE DE LA CESSION DE DROITS : 

 

  • D'une manière générales, les droits de propriété intellectuelle attachés aux titres sont accordés à l'utilisateur à titre non-exclusif et pour la monde entier.

SECTION 2 - GARANTIE ET RESPONSABILITÉ DES PARTIES : 

 

ART 4 - GARANTIES ET RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR : 

 

  • Les droits accordés à l'utilisateur sont définis par l'auteur des titres.
  • L'utilisateur déclare et garantit qu'il n'excèdera pas la sous-autorisation qui lui est accordée.
  • Généralement, l'utilisateur garantit la société contre tous recours, actions, troubles, demandes, réclamations, revendications ou évictions quelconques, que pourraient former toutes personnes physiques ou morales notamment les titulaires de droits de la personnalité, de droits de propriété intellectuelle, notamment de droits de marques, droits d'auteurs et de droits des artistes-interprètes qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur tout ou partie des titres ou sur leur utilisation par l'utilisateur ; ainsi que ceux causés ou résultant d'une violation de sa part des présentes conditions générales ou de tout document qui y est incorporé par référence, ou d'une violation de sa part de toute loi ou de tout droits de ces tiers.
  • Il s'engage en conséquence à relever, garantir, indemniser la société à première demande, contre lesdits recours, actions, troubles, revendications ou évictions, contre les dépenses, frais occasionnés, ainsi que contre toutes conséquences directes ou indirectes des inexactitudes des déclarations et garanties contenues aux présentes, incluant les fraix juridiques justifiés.
  • L'utilisateur s'engage à fournir à première demande toutes attestations, pouvoir ou documents et à remplir toutes formalités de lui-même ou de tout ayant droit, successeur ou héritier, qui pourrait être demandé par la société afin de lui permettre d'agir en toutes circonstances et occasions en vue de sauvegarder ou d'exercer les droits acquis par elle. Il s'engage le cas échéant à collaborer à l'action, à la demande de la société.
  • L'utilisateur s'engage en particulier à fournir dans les meilleurs délais d'une manière générale toutes informations néccessaires.
  • Si vous souhaitez utiliser une ou plusieures oeuvres achetées en type "exclusive" vous pourrez l'exploiter à des fins commerciales / professionnelles. Vous devrez aussi mentionner le Beatmaker "Liberta Production" et le site www.libertaproduction.com

 

ART 5 - GRANTIES ET RESPONSABILITÉ DE L'AUTEUR : 

 

L'AUTEUR DÉCLARE ET GARANTI : 

 

  • être seul propriétaire et/ou cessionnaire de tous les droits exclusifs relatifs aux titres (droits d'auteur, droits voisins, droit de propriété).
  • avoir seul qualité d'ayant-droit sur les titres.
  • En conséquence, l'utilisateur adressea ses éventuelles réclamations relatives : aux titres, directement à l'auteur en mettant la société en copie pour information uniquement à "Liberta Production" : libertaproduction.lb@gmail.com

 

ART 6 - LIMITATION DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ : 

 

  • L'utilisation du service proposé par la société se fait aux risques et périls de l'utilisateur.
  • La société propose le site et les services qui y sont attachés (en l'état) et accessibles en fonction de leur disponibilité.
  • Par conséquent, elle exclut, dans les limites permises par la loi, toutes garanties, y compris toutes garanties de non-contrefaçon.
  • La société ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, notamment concernant la qualité et la compatibilité du service à un usage spécifique, la non violation des règles d'utilisation du service par les utilisateurs, ou assurant que le service sera ininterrompu, opportun, sûr, dépourvu de toute erreur.
  • L'utilisateur est seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de lamaintenance de ses équipements techniques néccessaires pour accéder au site.
  • En aucun cas la société ne saurait être tenue pour responsable si le service proposé s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements de l'utilisateur.
  • Il incombe à l'utilisateur de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion, la société ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable.
  • L'utilisateur sera seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutive ou téléchargement du matériel.
  • La société ne peut être tenue pour responsable d'aucune perte ou altérations de données, d'aucune perte de profit, de chiffre d'affaires, d'opportunité, de temps, ou d'aucun dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage soit du à une négligence, ou à toute autre cause.
  • La société se réserve le droit d'apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
  • Elle poura fermer temporairement l'accès ou arrêter définitivement un service ou l'ensemble des services proposés par elle sur le site et ne sera pas responsable des dommages de toutes nature pouvant survenir de ce fait.
  • L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service et ne sairait tenir responsable la société pour toute réclamation et/ou procédure faire à son encontre.
  • Il s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre la société et qui se rattacherait à son utilisation du service.
  • La responsabilité de la société ne saurait être engagée dans le cas où le contenu - ou l'utilisation - des titres contreviendrait aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
  • L'utilisateur reconnaît avoir connaissance des contraintes et limites du réseau internet.
  • Dans ces conditions, la société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des vitesse d'accès au site depuis d'autres sites, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du site, des vitesses de téléchargement ou d'écoute des titres, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité du service notamment en cas de grèves, coupues EDF, dysfonctionnement du réseau internet imputable au fournisseur d'accès concerné, incendies, inondations, catastrophes naturelles, sans que cette liste soit limitative de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les infromations mises à dispositions sur le site.
  • Enfin, la responsabilité de la société ne pourra être engaggée en cas de non-respect de la législation d'un pays étranger où les titres seraient téléchargés.

 

SECTION 3 - TARIFS ET COMPTES : 

 

ART 7 - CONTREPARTIE FINANCIÈRE : 

 

POUR LA MUSIQUE INSTRUMENTALE : 

 

  • La présente sous-autorisation est accordée à l'utilisatueur en contrepartie du paiement du prix forfaitaire déterminé par l'auteur.

 

REMBOURSEMENT : 

 

  • Les remboursements ne peuvent avoir lieu que sur les produits tangible et non sur des fichiers numérique (comme la musique MP3), ainsi les remboursements ne sont pas prévus.
  • A l'exception des cas suivants : peuvent avoir lieu si le client s'aperçoit que le morceau téléchargé ne correspond pas à la pré-écoute disponible sur le site anvant la confirmation du paiement.
  • Le client dispose de 7 jours pour faire sa demande de remboursement ou d'avoir sur une prochaine commande auprès de notre service.
  • Liberta Production accepte les paiements via Paypal uniquement et se conforme donc à la politique de litige et de réclamation de ce prestataire disponible sur le site http://www.paypal.fr

 

ART 8 - MODE DE PREUVE : 

 

  • Les enregitrements électroniques conservés par la société constitueront des preuves valides relatives à l'existencedes communications intervenues entre les parties, de l'acceptation des conditions générales de vente et de toute commande effectuée sur le site.

 

ART 9 - DURÉES ET CLAUSE RÉSOLUTOIRE : 

 

DURÉE DE PROTECTION DES TITRES : 

 

  • Les droits de propriété intellectuelle attachés aux titres sont accordés à l'utilisateur pendant la durée de la protection légales respectivement tant des drtois d'auteur que des droits voisins, d'après les législations tant françaises qu'étrangères et les conventions internationales actuelles ou futures y compris les prolongations qui pourraient être apportées à cette durée.
  • La présente autorisation est donc accordée à l'utilisateur pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle attachés aux titres.

 

ART 10 - VIE PRIVÉE

 

  • Les données personnelles portées à la connaissance de la société lors de l'utilisation du service sont traitées dans le cadre des principes mis en oeuvre par la société pour le traitement des données personnelles de ses utilisateurs.

 

ART 11 - LOI COMPÉTENTE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

  • La présent contract est soumis à la loi française.
  • Les présentes conditions générales sont l'entière propiété de Liberta Production.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES AU 22/08/2017


Email