Le site est un espace virtuel entièrement consacré à la vente et à la diffusion de musiques hip-hop auprès d'un public avertis.

Dans le cadre de ses activités, l'auteur souhaite proposer sur le site aux internautes notamment, l'écoute gratuite et le téléchargement d'œuvres musicales payantes.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de beats et contenus numériques proposées par Liberta Production sur le site libertaproduction.com.

Liberta Production propose notamment l’écoute de compositions musicales hip-hop ainsi que l’acquisition de beats exclusifs sous forme de contenus numériques.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de sa commande.

La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV dans leur version applicable au jour de la commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Liberta Production et du client dans le cadre de la vente en ligne de beats et de contenus numériques.

Elles s’appliquent à toute commande effectuée par l’intermédiaire du site libertaproduction.com.

Le client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat et procéder à l’achat des produits proposés.

Les caractéristiques essentielles des offres et leurs tarifs sont présentés au client avant la validation de sa commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent la vente en ligne de beats et contenus musicaux numériques proposés par Liberta Production.

Après paiement intégral de la commande, le client bénéficie d’un droit d’utilisation exclusif sur le ou les beats achetés, dans les conditions définies par les présentes CGV.

Le client est notamment autorisé à utiliser, enregistrer, arranger, adapter et modifier le ou les beats achetés afin de créer et d’exploiter ses propres œuvres musicales.

Le client est autorisé à exploiter les œuvres ainsi créées à des fins commerciales ou non commerciales, notamment sur les plateformes de streaming et de téléchargement, les réseaux sociaux, les plateformes vidéo,

ainsi que dans le cadre de clips, concerts, spectacles, projets audiovisuels et autres supports de diffusion.

Le client peut procéder à la distribution, à la diffusion, à la communication au public et à la monétisation de ses œuvres intégrant le ou les beats achetés, sous réserve du respect des présentes CGV.

L’achat d’un beat exclusif n’entraîne pas la cession de la qualité d’auteur ou de compositeur de Liberta Production sur la composition musicale originale.

Les droits accordés au client concernent l’exploitation du beat acheté dans les conditions prévues par les présentes CGV.

Le client s’engage à ne pas revendre, céder, distribuer ou mettre à disposition le beat original seul, dans son état d’origine ou sous une forme permettant à un tiers de le récupérer indépendamment de l’œuvre créée par le client.

Toute exploitation doit respecter les droits de Liberta Production ainsi que les dispositions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Le client s’engage à utiliser les beats acquis conformément aux droits qui lui sont accordés par les présentes CGV et à la législation applicable.

Le client est seul responsable des œuvres, paroles, enregistrements, images, vidéos ou autres contenus qu’il ajoute au beat acheté.

Le client s’engage notamment à disposer de tous les droits et autorisations nécessaires concernant les éléments qu’il ajoute ou associe au beat.

Le client ne doit pas utiliser le beat d’une manière portant atteinte aux droits de tiers ou contrevenant aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Le client demeure responsable de l’exploitation et de la diffusion de l’œuvre finale qu’il réalise à partir du beat acheté.

Toute utilisation dépassant les droits accordés par les présentes CGV nécessite l’accord préalable de Liberta Production.

Liberta Production déclare disposer des droits nécessaires lui permettant de proposer à la vente les beats présentés sur le site.

Liberta Production s’engage à fournir au client les fichiers correspondant au(x) beat(s) effectivement commandé(s), dans les formats et selon les modalités prévues par les présentes CGV.

En cas d’erreur dans les fichiers transmis ou de fichier ne correspondant pas à la commande effectuée, le client est invité à contacter Liberta Production afin qu’une solution appropriée puisse être apportée.

Liberta Production ne saurait être tenue responsable d’une utilisation du beat par le client qui serait contraire aux présentes CGV, à la législation applicable ou aux droits de tiers.

Lors de toute exploitation publique ou commerciale d’une œuvre utilisant un beat acheté sur le site, le client s’engage à créditer le producteur sous le nom :

« Liberta Production »

Ce crédit devra être indiqué lorsque le support ou la plateforme utilisée permet raisonnablement l’ajout de crédits ou de mentions.

Les beats achetés peuvent être utilisés dans le cadre de projets commerciaux ou non commerciaux et peuvent faire l’objet d’une monétisation, sous réserve du respect des présentes CGV.

Liberta Production ne perçoit aucune commission sur les revenus générés par l’exploitation de l’œuvre du client, sauf accord écrit distinct conclu ultérieurement entre les parties.

La vente exclusive signifie que le beat concerné n’est plus proposé à la vente à un autre client après validation de la commande. Liberta Production conserve néanmoins sa qualité d’auteur/compositeur et les droits qui lui sont légalement attachés.

L’ensemble des éléments présents sur le site libertaproduction.com, notamment les textes, créations graphiques, illustrations, logos, éléments visuels, contenus musicaux et autres créations originales,

demeure protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation préalable, toute reproduction, représentation, extraction, diffusion ou exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu du site est interdite.

L’achat d’un beat n’accorde au client aucun droit sur les autres contenus présents sur le site.

Les droits spécifiquement accordés au client concernant le beat acheté sont exclusivement ceux définis par les présentes CGV.

Liberta Production met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin d’assurer l’accès et le bon fonctionnement du site et de ses services.

L’accès au site peut néanmoins être temporairement interrompu, notamment pour des opérations de maintenance, des mises à jour, des incidents techniques ou pour toute autre circonstance indépendante de la volonté de Liberta Production.

Liberta Production ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements directement imputables aux équipements du client,

à sa connexion internet, à son fournisseur d’accès ou à des services tiers nécessaires au fonctionnement du site ou au paiement.

Le client est responsable de la protection et du bon fonctionnement de son propre équipement informatique.

 Les présentes dispositions ne peuvent avoir pour effet d’exclure ou de limiter les droits et garanties dont bénéficie le consommateur en vertu des dispositions légales impératives applicables.

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.

L’offre STANDARD est proposée au tarif de 50 € par beat exclusif. Le client peut sélectionner de un (1) à cinq (5) beats, soit un montant compris entre 50 € et 250 € selon la quantité choisie.

L’offre PACKAGE est proposée au tarif de 250 € et comprend six (6) beats exclusifs achetés ainsi qu’un (1) beat supplémentaire offert, soit sept (7) beats au total.

Le montant total correspondant à l’offre et à la quantité sélectionnées est indiqué au client avant la validation du paiement.

Le paiement est effectué en ligne par l’intermédiaire de PayPal.

La commande n’est considérée comme validée qu’après confirmation effective du paiement.

Après validation du paiement, une confirmation de commande est adressée au client à l’adresse e-mail renseignée lors de la commande.

Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu à distance.

Toutefois, lorsque la commande porte sur la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel et que son exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation, le consommateur peut perdre son droit de rétractation après avoir donné son accord préalable exprès pour que l’exécution commence avant la fin de ce délai et reconnu expressément la perte de son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.

Avant la validation de la commande, le client est invité à donner expressément cet accord et à reconnaître la perte de son droit de rétractation au moyen de la case prévue à cet effet.

Lorsque les conditions légales permettant la perte du droit de rétractation sont réunies et que l’exécution de la commande a commencé, le client ne peut plus exercer son droit de rétractation sur le contenu numérique concerné.

La confirmation de la commande adressée au client par e-mail reprend les informations relatives à son consentement.

Ces dispositions ne privent pas le consommateur des droits et garanties dont il bénéficie en vertu de la législation applicable, notamment de la garantie légale de conformité des contenus numériques.

Le client s’engage à fournir une adresse e-mail valide ainsi que le titre du ou des beats qu’il souhaite acquérir. Ces informations sont obligatoires afin de permettre le traitement et la livraison de la commande.

Liberta Production s’engage à traiter et à envoyer la commande par e-mail dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures suivant la confirmation du paiement, sauf cas de force majeure ou

événement indépendant de sa volonté empêchant temporairement le traitement ou l’envoi de la commande.

Les fichiers correspondant aux beats achetés sont fournis au client en MP3, WAV et pistes séparées. Ils peuvent être regroupés dans une archive compressée afin de faciliter leur transmission.

Dans le cadre de l’offre Standard, le client reçoit le nombre de beats exclusifs sélectionné et payé lors de sa commande, dans la limite de cinq (5) beats.

Dans le cadre de l’offre Package, le client reçoit six (6) beats exclusifs achetés ainsi qu’un (1) beat supplémentaire offert, soit sept (7) beats au total.

Après la vente exclusive d’un beat, celui-ci n’est plus proposé à la vente à un autre client. Il peut néanmoins rester accessible à l’écoute sur le site,

SoundCloud ou tout autre support de présentation de Liberta Production, notamment à titre de démonstration ou de portfolio.

Les versions mises à disposition du public à des fins d’écoute ou de démonstration peuvent continuer à comporter un tag vocal de protection.

Les données personnelles communiquées par le client lors de la commande sont utilisées dans la mesure nécessaire au traitement de celle-ci, à la gestion du paiement, à la livraison des fichiers,

au suivi de la relation contractuelle et au respect des obligations légales de Liberta Production.

Les informations nécessaires au paiement sont traitées par le prestataire de paiement concerné selon ses propres conditions et règles de protection des données.

Liberta Production ne vend pas les données personnelles de ses clients.

Les modalités détaillées relatives au traitement des données personnelles et à l’exercice des droits des utilisateurs sont précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans l’hypothèse où elles seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française ferait foi en cas de divergence d’interprétation.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de difficulté ou de contestation concernant une commande, le client est invité à contacter préalablement Liberta Production afin de rechercher une solution amiable.

Lorsque le client possède la qualité de consommateur, il bénéficie également des dispositifs de règlement amiable des litiges prévus par la législation applicable.

Les dispositions des présentes CGV relatives au règlement des litiges ne privent pas le consommateur de ses droits légaux ni des règles impératives de compétence juridictionnelle dont il bénéficie.