Conditions générales de vente

Le site est un espace virtuel entièrement consacré à la vente et à la diffusion de musiques hip-hop auprès d'un public avertis.

Dans le cadre de ses activités, l'auteur souhaite proposer sur le site aux internautes notamment, l'écoute gratuite et le téléchargement d'œuvres musicales payantes.

PRÉAMBULE

• Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes ventes conclues :

• Sur le site web libertaproduction.com qui est un service de vente par automates et autres commerces de détail hors magasin situé à Orléans, dont l'URL est (https://www.libertaproduction.com) dont l’adresse e-mail est libertaproduction.lb@gmail.com et le numéro de téléphone est 0238475644.

• Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de ventes antérieurement à la passation de commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 - Principes

• Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale, vous êtes invités à en prendre pleine connaissance avant de passer commande.

• Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société libertaproduction.com et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : produits numériques.

• Toute validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente ci-jointes, dont le client reconnaît avoir pris connaissance.

« Le client reconnais avoir pris connaissance et accepte les conditions générales de vente ci-annexées »

implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 - Contenu

• Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne et des biens et produits proposés par le vendeur à l’acheteur.

• Le vendeur autorise à représenter, exécuter publiquement, mettre à la disposition du public, à distribuer, à diffuser, à communiquer de façon directe et/ou indirecte ainsi que de fixer matériellement

ainsi qu'à des fins de promotion et/ou de publicité.

• Le vendeur autorise à arranger; adapter, modifier et transformer les titres et documents y afférents afin de les intégrer dans l'environnement audiovisuel et multimédia,

(par exemple : la compression et décompression des fichiers sons reproduisant les titres).

• Ces droits sont accordés par le vendeur pour une exploitation, par l'utilisateur, tant dans le secteur commercial que non commercial :

- sous quelques formes ; par tous procédés (notamment numérique)

  - par tous modes d'exploitation (notamment cinématographiques, audiovisuels, télévisuels, vidéogrammes, multimédias et graphiques)

  - par tous moyens et procédés

(y compris par les nouveaux moyens de télécommunication et transmission en ligne, notamment, minitel,  intranet, extranet, internet, wasp, ADSL, paging et service on ligne reçus dans des lieux publics ou privés).

• Seuls les droits qui auront été accordés par l'auteur pourront être exploités par l'utilisateur dans les limites des conditions particulières.

Article 3 - GARANTIES ET RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR

• Les droits accordés à l'utilisateur sont définis par l'auteur des titres.

• L'utilisateur déclare et garantit qu'il n'excèdera pas la sous-utilisation qui lui est accordée.

• L'utilisateur garantit la société contre tous recours, actions, troubles, demandes, réclamations, revendications ou évictions quelconques, que pourraient former toutes personnes physiques ou morales,

notamment les titulaires de droits de la personnalité, de droits de propriété intellectuelle, notamment de droits de marques, droits d'auteurs et de droits des artistes interprètes qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir

sur tout ou partie des titres ou sur leur utilisation par l'utilisateur ; ainsi que ceux causés ou résultant d'une violation de sa part des présentes conditions générales ou de tout document qui y est incorporé par référence,

ou d'une violation de sa part de toute loi ou de tout droits de ces tiers.

• Il s'engage en conséquence à relever, garantir, indemniser la société à première demande, contre lesdits recours, actions, troubles, revendications ou évictions, contre les dépenses, frais occasionnés, ainsi que contre toutes conséquences directes ou indirectes des inexactitudes des déclarations et garanties contenues aux présentes, incluant les frais juridiques justifiés.

• L'utilisateur s'engage à fournir à première demande toutes attestations, pouvoir ou documents et à remplir toutes formalités de lui-même ou de tout ayant droit, successeur ou héritier, qui pourrait être demandé par la société afin de lui permettre d'agir en toutes circonstances et occasions en vue de sauvegarder ou d'exercer les droits acquis par elle. Il s'engage le cas échéant à collaborer à l'action, à la demande de la société.
• L'utilisateur s'engage en particulier à fournir dans les meilleurs délais d'une manière générale toutes informations nécessaires.

Article 4 - GARANTIES ET RESPONSABILITÉ DE L'AUTEUR

• L'auteur déclare et garanti être seul propriétaire et/ou cessionnaire de tous les droits exclusifs relatifs aux titres (droits d'auteur, droits voisins, droit de propriété intellectuelle). Avoir seul qualité d'ayant droit sur les titres.
• En conséquence, l'utilisateur adresse ses éventuelles réclamations relatives : aux titres, directement à l'auteur en mettant la société LibertaProduction.com en copie

pour information uniquement à "Liberta Production" : libertaproduction.lb@gmail.com

Article 5 - MENTION ET CESSION DE DROITS

• L'utilisateur s'engage à respecter les droits de l'auteur et notamment à mentionner, créditer de façon accessible, le nom de l'auteur des titres, (Liberta Production) en cas d'exploitation de ceux-ci.

• Les titres pourront être utilisés par l'utilisateur à des fins commerciales / professionnelles ou monétisation s'il respecte les conditions et revendications de l'auteur.

• D'une manière générales, les droits de propriété intellectuelle attachés aux titres sont accordés à l'utilisateur à titre exclusif.

• L'auteur reste le propriétaire définitif attaché aux titres, mais accorde tous les droits d'utilisation à l'utilisateur. Par conséquent, l'auteur revendique d'être mentionné / crédité pour toutes formes d'utilisation.

Article 6 - Propriété intellectuelle

• Le contenu du site reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

• Les acheteurs et utilisateurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 7 - LIMITATION DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

• L'utilisation du service proposé par la société se fait aux risques et périls de l'utilisateur. La société propose le site et les services qui y sont attachés (en l'état) et accessibles en fonction de leur disponibilité.

• Par conséquent, elle exclut, dans les limites permises par la loi, toutes garanties, y compris toutes garanties de non contrefaçon.

• La société ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, notamment concernant la qualité et la compatibilité du service à un usage spécifique, la non violation des règles d'utilisation du service par les utilisateurs,

ou assurant que le service sera ininterrompu, opportun, sûr, dépourvu de toute erreur.

• L'utilisateur est seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder au site.

• En aucun cas la société ne saurait être tenue pour responsable si le service proposé s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements de l'utilisateur.

• Il incombe à l'utilisateur de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion, la société ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable.

L'utilisateur sera seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutive ou téléchargement du matériel.

• La société ne peut être tenue pour responsable d'aucune perte ou altérations de données, d'aucune perte de profit, de chiffre d'affaires, d'opportunité, de temps,

ou d'aucun dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage soit du à une négligence, ou à toute autre cause.

• La société se réserve le droit d'apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

Elle pourra fermer temporairement l'accès ou arrêter définitivement un service ou l'ensemble des services proposés par elle sur le site et ne sera pas responsable des dommages de toutes nature pouvant survenir de ce fait.

• L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service et ne saurait tenir responsable la société pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

Il s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre la société et qui se rattacherait à son utilisation du service.

• La responsabilité de la société ne saurait être engagée dans le cas où le contenu - ou l'utilisation - des titres contreviendrait aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

• L'utilisateur reconnaît avoir connaissance des contraintes et limites du réseau internet. Dans ces conditions, la société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des vitesse d'accès au site depuis d'autres sites,

des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du site, des vitesses de téléchargement ou d'écoute des titres, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité du service notamment en cas de grèves, coupures EDF, dysfonctionnement du réseau internet imputable au fournisseur d'accès concerné, incendies, inondations, catastrophes naturelles, sans que cette liste soit limitative de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations

mises à dispositions sur le site.

• Enfin, la responsabilité de la société ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation d'un pays étranger où les titres seraient téléchargés.

ARTICLE 8 - TARIFS

• Le prix de base est fixé à 50€ pour une commande à l'unité et 250€ pour un package de six beats exclusifs. En revanche, les prix peuvent varier concernant le pack de promotion selon la disponibilité de l'offre.

• La présente sous-utilisation des titres est accordée à l'utilisateur en contrepartie du paiement du prix forfaitaire déterminé par l'auteur.

ARTICLE 9 - REMBOURSEMENT

• Les remboursements ne peuvent avoir lieu que sur les produits tangible et non sur des fichiers numérique (comme la musique MP3)

Ainsi les remboursements ne sont pas prévus. A l'exception des cas suivants : peuvent avoir lieu si le client s'aperçoit que le morceau téléchargé ne correspond pas à la pré écoute disponible sur le site avant la confirmation du paiement.

• Le client dispose de 7 jours pour faire sa demande de remboursement à : libertaproduction.lb@gmail.com

ARTICLE - 10 TRAITEMENT DES COMMANDES

• Le vendeur s'engage à envoyer toutes commandes par e-mail dans un délai maximum de 48 heures, sauf exception en cas de panne internet, ou tout autre problème d'ordre involontaire qui empêcherait le vendeur de respecter ce délai.

• La commande est envoyée sous forme de fichier rar, contenant : Mp3 + Wav + Pistes séparées.

• Le client s'engage à fournir une adresse e-mail valide ainsi que le ou les titres qu'il souhaite acquérir, un espace dédié à remplir obligatoirement lui est demandé avant la validation de la commande.

• Le ou les titres vendus lors d'une transaction seront supprimés de Soundcloud et du site au traitement de la commande.

ARTICLE 11 - Protection des données personnelles

• Les données personnelles portées à la connaissance du vendeur lors de l'utilisation du service sont utilisées uniquement dans le cadre du traitement de la commande.

• Le vendeur s'engage à ne pas divulguer les données personnelles de ses utilisateurs à des tiers.

ARTICLE 12 - Langue du contrat

• Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte en français ferait foi en cas de litige.

LOI COMPÉTENTE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est soumis à la loi française. Les présentes conditions générales sont l'entière propriété de Liberta Production.

CONDITIONS GÉNÉRALES AU 30/06/2025